La voltige - Règlementation française

Réglementation de la

VOLTIGE AERIENNE

pour les aéronefs civils

11 août 2007 : Publication au Journal Officiel n°185,
Arrêté du 2 juillet 2007 (NOR: DEVA0758894A)
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fixant les conditions et les modalités de la formation spéciale exigée des pilotes d'avions
et de planeurs pour la pratique de la voltige aérienne

France Voltige voit enfin son initiative d'évolution de la réglementation aboutir.
(remplace l'instruction de 1986)

Arrêté du 10 février 1958 (J.0. du 9 mars 1958) [Téléchargez l'arrêté]
portant réglementation de la voltige aérienne pour les aéronefs civils
modifié par arrêté du 4 février 1987 (J.O.R.F. du 27 février 1987)
et par arrêté du 13 mars 1992 (J.O.R.F. du 1er avril 1992)


Arrêté du 10 février 1958 (J.0. du 9 mars 1958)

Modifié par:
Arrêté du 4 février 1987
(J.O. du 27 février 1987, p. 2243).
Arrêté du 13 mars 1992
(J.O. du 1er 'avril 1992, p. 4636).

LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,

Vu le décret n° 57-597 du 13 mai 1957 portant définition des types de circulation aérienne et fixant les conditions d'établissement de leur réglementation (1);

Vu le décret n° 57-598 du 13 mai 1957 fixant les règles de l'air, les attributions et le rôle des services civils de la circulation aérienne et son annexe 1, et 3.1.5 (2)

ARRÊTE:

Article premier. - (Remplacé par arrêté du 1 3 mars 1992.)

La voltige aérienne comprend tout vol au cours duquel un aéronef effectue intentionnellement des manoeuvres comportant un changement brusque d'assiette, une position inhabituelle ou une variation inhabituelle de la vitesse, généralement associées à des variation importantes de niveau.


Art.2.-

L'accord préalable de l'autorité aéronautique locale, habilitée en outre à déterminer les secteurs et axes de travail, est nécessaire pour pouvoir se livrer à des exercices de voltige.

1. Le décret n°57-597du 13 mai 1957a été abrogé par le décret n° 67-334 du 30 mars 1967 portant institution de la 3ie partie (décrets) du code de l'aviation civile. Ses dispositions ont été reprises aux articles D. 131-1 à D. 131-6 du code.
2. Le décret n° 57-598 du 13 mai 1957a été également abrogé et codifié en vertu des mêmes textes. Ses dispositions ont été reprises aux articles D. 131-7 à D. 13 1-10 du code.


Art. 3. -

L'exécution d'exercices de prise de terrain spéciaux (prise de terrain en "S", moteur réduit et hélice calée, prise de terrain en virages glissés) est soumise à l'autorisation préalable de l'autorité aéronautique locale.


Art.4. -

Des simulacres d'atterrissages forcés pourront être exécutés, avec l'accord des autorités intéressées, dans les zones définies par l'autorité aéronautique locale.


Art. 5. -

Une instruction ultérieure fixera en détail les règles de sécurité auxquelles doivent se conformer les pilotes lors de l'exécution d'exercices de voltige aérienne.


Art. 6. -

Le secrétaire général à l'aviation civile et commerciale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 février 1958.

Pour le ministre des travaux publics, des transports
et du tourisme et par délégation
Le secrétaire général, PAUL MORONI.

source : http://www.fna.asso.fr/fna/actua/ARRETES/reg-volt.htm